Consommation
(Article 11)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédit visées à l...

L'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « I. - Le 2° du I est supprimé ; « II. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008-476 du 4 août 2008 de modernisation de...

Après l'article L. 125-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si un acheteur de produits ou demandeur de prestations de services refuse d'entrer en négociation et oppose aux conditions générales de vente établies par un producteur, un prestataire de services, un grossiste ou u...

Après l'article 323‑7 du code pénal, il est inséré un article 323‑8 ainsi rédigé : « Art. 323‑8. - Les infractions prévues au présent chapitre ne sont pas applicables aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi qu'aux agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'articl...

Le c) du 3° de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « de la présente loi ; », sont insérés les mots : « la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de b...

L'article L. 751-9 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte l'ensemble des éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Sa consultation par l'autorité compétente pour acc...

L'article L. 311-48 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée dès lors que cette opération dépasse ...

Le III de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « I. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ils peuvent notamment, à part...