Économie sociale et solidaire
(Article 40 afa)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants », les mots : « ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au dispositif du projet de loi initial, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en première lecture, ...