Les interventions de François de Mazières sur ce dossier
264 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC99 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon
Au premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « création, » , sont insérés les mots : « à l'éducation artistique et culturelle, ». Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée, en faveur d'acti...
14/09/2015 — Amendement N° AC82 au texte N° 2954 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Herbillon
Compléter cet article par les mots suivants : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. ». Exposé sommaire : A l'heure du numérique, il paraît important de repréciser que si la création artistique est libre, elle doit se faire dans le respect du code de la propriété intellectuelle.
14/09/2015 — Amendement N° AC168 au texte N° 2954 - Article 20 (Tombe)
M. de Mazières
Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , le contenu de ce projet est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Afin que l'État utilise sa tutelle scientifique de manière efficace, il paraît important de préciser que le projet scientifique d'intervention sera précisé par un décret .
14/09/2015 — Amendement N° AC134 au texte N° 2954 - Article 33 (Retiré)
M. Hetzel, M. Tardy, M. de Mazières, M. Le Mèner
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 214‑7 est ainsi rédigé : « Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'articleL. 214‑17 du présent. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...
