Rénovation des casernes
(Après l'article 2)

Après le 1° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l'intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ». ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à généraliser le conventionnement à l'aide personnalisée au logement, mentionnée à l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, des logements affectés au ministère de la défense. Exposé sommaire : Les logements familiaux mis à la disposition du m...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un programme de réhabilitation en direction de casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur peut être élaboré par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en partenariat avec les ministres compétents et les maires et les présidents d'établissements publics de coopération interc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 10‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 10‑2‑1. – ». Exposé sommaire : Le nouveau progra...

Après le troisième alinéa du I de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° du visant à financer la rénovation des casernes en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa du I de l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme comprend également la réhabilitation des logements affectés aux ministères de la défense et de l'intérieur lorsque ces logements s...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 10‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : » II. En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 10‑2‑1. - » Exposé sommaire : Le nouveau programme n...