Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

526 amendements trouvés


30/01/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 2498 - Article 64 ter (Tombe)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À celui qui exerce un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu aux articles L. 4133-1 à L. 4133-5 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la protection des lanceurs d'alerte en matière de santé et d'environnement, ...

30/01/2015 — Amendement N° 238 au texte N° 2498 - Article 64 ter (Tombe)
M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'une fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet article pourrait affaiblir la protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale d'une entreprise. Cet amendement que la dénonciation d'une fraude constitue bien la sauvegarde d'un intérêt supérieur.

30/01/2015 — Amendement N° 235 au texte N° 2498 - Article 64 ter (Tombe)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que des principes supérieurs, comme la liberté d'expression et d'informer, puissent s'imposer au secret des affaires sans condition trop restrictive.

29/01/2015 — Amendement N° 2948 au texte N° 2498 - Article 48 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sang humain joue un rôle important pour traiter en France plus d'un million de patients chaque année grâce à la mobilisation de 1,7 millions de donneurs. Le sang humain permet de produire deux catégories de produits à finalité thérapeutique: les produits sanguins labiles (PSL) et les médicaments dér...

29/01/2015 — Amendement N° 2302 au texte N° 2498 - Article 47 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui poursuit la privatisation des activités d'armement. La défense est une compétence régalienne et la revente au secteur privé d'un certain nombre d'activité stratégique, comme celle des poudres et de la SNPE constitue une perte de souveraineté pour la France ...

29/01/2015 — Amendement N° 1965 au texte N° 2498 - Article 58 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d'une mesure de sanction ou d'injonction. Or il va à l'encontre de l'esprit même des dispositions du code de la consommation qu'il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l'article 58 perme...

29/01/2015 — Amendement N° 1446 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 59 ter (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

L'article L. 461‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée. ». 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédig...

29/01/2015 — Amendement N° 1445 au texte N° 2498 - Après l'article 59 ter (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

L'article L. 461‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée et un représentant d'une association de protectio...

29/01/2015 — Amendement N° 1347 au texte N° 2498 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et conformément au décret n° 92‑70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, il est créé au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le risque de...

29/01/2015 — Amendement N° 1346 au texte N° 2498 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport évaluant l'opportunité de créer par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Les députés écologistes estiment que le risque de disparition de pans ...

29/01/2015 — Amendement N° 1318 au texte N° 2498 - Après l'article 54 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M...

Après le 7° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions dans lesquelles est favorisée l'ouverture au public des données relatives à la composition des déchets dont les éco-organismes ont en charge la prévention et la gestion. ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accum...

29/01/2015 — Amendement N° 1308 au texte N° 2498 - Article 59 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays. La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxons peut que conduire qu'à de fréquentes injustices. En effet, dans un tel contexte, la partie dominante aura les moyens de faire pression.

29/01/2015 — Amendement N° 1307 au texte N° 2498 - Article 49 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon est aujourd'hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d'intérêt particulier. Les aéroports sont un levier de maîtrise de l'aménagement du territoire que la puissance publique d...

29/01/2015 — Amendement N° 1295 au texte N° 2498 - Article 54 quater (Tombe)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. ». Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l'établissement des tarifs d'électricité, la situation des entreprises fortement conso...

29/01/2015 — Amendement N° 1294 au texte N° 2498 - Article 54 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exportation », insérer les mots : « ainsi que l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d'accueil ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'e...

29/01/2015 — Amendement N° 1293 au texte N° 2498 - Article 54 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « exportation » insérer les mots : « ainsi que l'organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d'accueil ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléair...

29/01/2015 — Amendement N° 1292 au texte N° 2498 - Article 54 (Adopté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « informe le Gouvernement des » les mots : « rend publiques les ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'export. Il est proposé, au travers de c...

29/01/2015 — Amendement N° 1291 au texte N° 2498 - Article 54 (Retiré)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « examiner » les mots : « rendre un avis sur ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l'export. Il est proposé de préciser que l'examen qui est eff...

29/01/2015 — Amendement N° 1290 au texte N° 2498 - Article 54 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations lorsqu'elle coopère avec ses homologues, de procéder à l'examen de conformité de matériel destiné à l'export. Pour le second alinéa de cet article, les revues entre pairs existent déjà dans le fonctionnement a...

29/01/2015 — Amendement N° 1259 au texte N° 2498 - Après l'article 58 ter (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le troisième alinéa de l'article L. 225‑35 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils d'administration visés à l'article L. 225‑35 du code du commerce sont informés annuellement des risques liés à la fraude et à l'optimisation fiscale. ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'optimisation fisca...