Lutte contre le hooliganisme

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rap...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. » Exposé sommaire : Comme évoqué, les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d'un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou desassociations de supportersdans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressi...

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, et de réflé...

L'article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif co...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 122‑11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-11-1. – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales visées à l'article L. 122-1 du présent code. « Le conseil des supporters a pour objet d'assurer une expression collective d...

L'article L. 131‑3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les représentants de supporters ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d'un soutien actif envers les acteurs qui encourage...

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1. – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 du présent code, qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au chapitre II du titre IV du livre Ier, il est inséré un article L. 142‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Un organisme national représentatif des supporters est institué. « L'organisme national représentatif des supporters promeut les valeurs d'un mouvement sportif durable et responsable intégrant l...