Application de l'article 11 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ceux d’entre nous qui, comme moi, étaient déjà députés sous la précédente législature participent, si j’ai bien compté, au sixième débat relatif à la mise en oeuvre de l’article 11 de la Constitution. Certains y ont peut-être pris goût ; je ressens, pour ma part, une certaine lass...

D’abord, en effet, l’objet premier de cet article est de permettre l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi, le référendum n’étant envisagé qu’en ultime recours. Ensuite, l’initiative de la loi demeure l’apanage des parlementaires, les citoyens étant simplement convoqués dans un second temps pour soutenir une proposition. Enfin,...

En décembre 2010, ne voyant rien venir de la part du gouvernement de l’époque – le ministre des relations avec le Parlement l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure –, j’ai déposé une proposition de loi organique. Elle aurait pu être amendée : le groupe UMP, qui était très majoritaire à l’époque dans l’Assemblée, aurait pu participer au travail lé...

…puisque vous n’aviez même pas déposé le moindre amendement, préférant recourir à un artifice de procédure et demander un vote bloqué, afin de rejeter l’ensemble du texte lors d’une séance ultérieure. Vous nous aviez alors expliqué que ce n’était pas grave, car le Gouvernement préparait quelque chose. Il prenait son temps : nous étions en déce...

La boucle est bouclée, si l’on peut dire, et c’est bien triste pour la crédibilité de la parole politique !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'avoue qu'il n'est pas dans les habitudes de mon groupe de défendre une motion de procédure sur une proposition de loi inscrite par un groupe dans ce qu'on appelle une niche parlementaire. Nous nous sommes permis ce petit écart par rapport à nos habitude...

Le groupe UMP a usé et même abusé, il faut bien le dire, des motions de procédure dans le cadre de ces séances. Je regrette que M. Breton, M. Mariton, M. Le Fur ne soient pas là, mais je rappelle que M. Breton avait défendu, au nom du groupe UMP, une motion de procédure sur une proposition de loi de nos collègues radicaux de gauche, motion pour...

Mon cher collègue de l'UMP, si vous voulez souligner les effectifs respectifs des différents groupes, parlons-en ! Nous sommes deux, avec mon collègue Paul Molac qui va bientôt revenir dans l'hémicycle , pour un groupe de dix-sept députés. Vous êtes trois pour un groupe de deux cents députés. À votre place, je serais discret. Je voudrais pr...

par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, sur l'inscription de la démocratie sociale dans nos principes constitutionnels, sur la responsabilité pénale et civile du Président de la République et des membres du Gouvernement devant la justice, sur la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel à vie des ancie...

Je ne sais pas si M. Geoffroy s'exprimait à titre personnel tout à l'heure puisqu'il a invité à l'examen de nouvelles réformes de la Constitution et souhaité que le Parlement y travaille.

Je ne sais pas s'il disait cela au nom de son groupe. Si c'était le cas, ce serait un changement intéressant.

Le Premier ministre qui a piloté la réforme constitutionnelle de 2008, François Fillon est-il bien revenu au groupe UMP, après les changements que nous savons ? Rassurez-moi , avait déclaré qu'il ne fallait pas toucher à la Constitution : c'est un roc, avait-il dit, dans un monde qui bouge trop vite.

Pourtant, aujourd'hui, d'un seul coup, vous nous proposez de revenir sur une réforme que vous aviez adoptée en 2008 mais que vous n'avez jamais rendue applicable.

La première vertu du texte que vous avez choisi d'inscrire à l'ordre du jour, c'est peut-être, finalement, de nous rappeler que ce soudain fétichisme constitutionnel que vous habillez en dogme, vous ne l'avez pas toujours pratiqué, en tout cas pas dans les textes.

Ça, c'est vous qui le dites. Parce que, concernant l'article 11, votre réforme n'a jusqu'ici rien changé.

C'est peut-être une application anticipée de votre conservatisme constitutionnel actuel qui vous avait amenés à annoncer, avec tambours et trompettes, une réforme qui, cinq ans après son adoption, n'est toujours pas entrée en application. Je parlais de feuilleton, parce qu'il y en a eu des épisodes, et des occasions de faire entrer dans la réa...

Il est vrai que vous ne contrôliez jamais que la présidence de la République, le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat ! Vous disposiez donc de tous les leviers. Dans de telles conditions, pourquoi n'avoir transmis le projet de loi organique à l'Assemblée que fin 2011, en décembre 2011, quelques mois avant la nouvelle élection préside...

Ce fait prend un sens particulier : en réalité, tant que vous étiez au pouvoir, tant que l'UMP avait la majorité,

cette disposition d'initiative conjointe de la loi, associant citoyens et parlementaires, vous ne souhaitiez pas la voir aboutir voilà la vérité ! Vous nous avez donc contraints à un examen en catimini, juste avant les fêtes de Noël 2011 je m'en souviens très bien, j'ai participé à la discussion , d'un projet gouvernemental a minima, et ...

Un examen pour rien, puisque, alors que vous aviez eu quatre ans pour procéder à la mise en oeuvre de ce texte, vous ne l'avez pas menée à bien avant la fin du quinquennat.