Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
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26/02/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1807 - Article 3 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneto...
Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « Art. 626‑13. – L'innocence reconnue à la suite d'une révision ou d'un réexamen, accordés en application du présent titre, entraîne l'effacement des données contenues dans les fichiers mentionnés aux articles 55‑1 et 706‑54 du présent code sauf en cas de poursuite ou de condamnation pour une autre...
