Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Discussion générale)

Je voudrais apporter tout mon soutien et celui du groupe écologiste au travail législatif effectué par Alain Tourret et né sous son impulsion et celle du groupe radical, à la suite du rapport de la mission d’information réalisé avec Georges Fenech il y a moins d’un an. Nous devons nous féliciter collectivement que ces rapports produits par l’As...