Égalité et citoyenneté
(Après l'article 66)

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1.- L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'une journée d'appel sénior pour une durée maximale de trois ans : « Pendant la dernière a...

Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑7. – Une bourse aux stages propose une offre diversifiée de stages d'observation en entreprise accessibles de façon ouverte à tous les élèves du dernier niveau de l'enseignement des collèges. ...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1. - Pendant la dernière année d'activité professionnelle, l'État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'organisa...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative au service civique universel « Art. L. 120-36-1. - L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'un service civique pour une durée maximale de trois ans. « Ce dispositif permet à tous l...

Section 4 bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle section 4 bis intitulée « Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires », relatif à une démocratisation de l’accès à une...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127‑1. – Nul ne peut être élu à l’Assemblée nationale, s’il a déjà exercé deux mandats de député. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L.O. 296, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

L’article L114-3 du code du service national est ainsi modifié : Après les mots : « sur le don d'organes à fins de greffe. » Ajouter une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé une collecte de don du sang ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d’une part, à renforcer l’esprit civique et de solidarité des jeunes citoyens convoqués...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l’instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d’une allocation d'autonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d’habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'impact...

L’article L114-3 du code du service national est ainsi modifié: Après les mots : « sur le don d'organes à fins de greffe. » Ajouter une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé une collecte de don du sang ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d’une part, à renforcer l’esprit civique et de solidarité des jeunes citoyens convoqués ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis a été présenté et soutenu par le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, au nom du ministère de l’Éducation nationale dans le cadre de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté dans la nuit du 14 au 15 juin. La présen...

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Art ... Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article... I – Le livre Ier ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « , universel et obligatoire » ; 2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 117‑3. – Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être éle...

La République Française institue le 5 mai comme date commémorative du drame de Furiani. Les organismes visés au chapitre II du titre III du code du sport ont la responsabilité des commémorations du  5 mai. Le premier week-end du mois de mai, une minute de silence est observée lors des manifestations footballistiques organisées par les organis...

À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « , universel et obligatoire ». Exposé sommaire : Le vote est l'acte citoyen qui fonde notre démocratie. Il garantit au peuple l'expression de sa souveraineté et confère aux représentants élus une légitimité d'action. Or, depuis trente ans, l'absten...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 332‑16 du code du sport est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rapidement de  l'opportunité de prendre un arrêté d...

L'article L. 224‑3 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et su...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑2, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat, désig...