Réforme ferroviaire
(Après l'article 18)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. « Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parleme...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional ». III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, i...

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter cet alinéa par les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus  ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire requiert...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic ou à trafic nul, SNCF Réseau peut confier, par convention, à des personnes morales de droit privé ou de droit public qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions mentionnées aux 2° à 5° du présent article, sans préjudice d'un accès équitable e...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la bonne réalisation du contrat de 10 ans passé entre l'État...

Après l'alinéa 28 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2101-5-1. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail...