Réforme ferroviaire
(Après l'article 18)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions, à l'instar de la compétence ouverte aux départements, de créer des infrastructures de transport ferroviaire d'intérêt local.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional ». III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, i...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête, est chargé de trancher les différends entre les dirigeant...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa  suivant : « Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportées en pleine propriété à SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestio...

Après l' alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. « Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régula...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions proposées à l'alinéa 67 pour les biens immobiliers de SNCF mobilités financés par les autorités organisatrices. En effet, l'indemnité en cas de cession d'un ...