Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

On débat depuis de nombreuses années des zones franches urbaines. Il y a deux choses qu’il ne faut pas confondre. Elles doivent favoriser la création d’emplois, mais elles doivent permettre aussi la création et le transfert d’activités dans ces quartiers. Il s’agit d’éviter quelque chose qu’on ne pourra jamais quantifier : le syndrome du rideau...

La commission des affaires économiques saisie pour avis – c’est une première dans le cadre d’un projet de loi de finances – vous propose un amendement sur le crédit d’impôt développement durable dont le taux est actuellement de 30 %. Si le consommateur fait appel à un conseiller en rénovation énergétique…

…nous proposons un taux plus favorable en le faisant passer de 30 à 35 %. Si les contribuables ne font pas appel à l’avis d’un conseiller, ils ne pourront pas bénéficier de ce crédit d’impôt et ne feront pas forcément les travaux suffisants pour réaliser des économies d’énergie.

J’entends les arguments de la commission des finances et du Gouvernement. Prenons un exemple. Dans le cadre du plan d’exposition au bruit, de gêne sonore autour des aéroports, il existe des dispositifs pour bénéficier de subventions. Et c’est l’État lui-même qui finance un conseiller, car les contribuables ne sont pas forcément compétents pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, j’ai l’honneur d’inaugurer cette année la saisine pour avis de la commission des affaires économiques sur la première partie du projet de loi de finances pour les artic...

Le second amendement porte sur le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation et d’amélioration réalisés dans les logements locatifs sociaux existants. La loi de finances pour 2014 avait réalisé une harmonisation de ce taux à 5,5 % mais avait oublié, en quelque sorte, deux situations : les travaux d’agrandissement ou de surélévation, qui ...