Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

La rapporteure spéciale et la ministre ont raison : le FSRIF cessera d’évoluer en 2015, ainsi que le prévoit la loi. En outre, la métropole de Paris a été créée depuis, ce qui nous obligera à revisiter la solidarité en Île-de-France. L’argument de M. Asensi est pertinent : on voit bien que les seuils ne sont pas acceptables et qu’il faut faire ...

Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous féliciter une nouvelle fois pour la qualité de votre budget. Vous avez en effet sanctuarisé les crédits de la politique de la ville, ce qui était fondamental dans le cadre de la réforme de cette politique. Comme vous l’avez dit, un effort conséquent est fait en matière de péréquation. En cette pér...

Cet amendement pose le problème de la compensation des exonérations. En principe, les exonérations d’impôts locaux sont compensées par l’État. En fait, toutes ne le sont pas, ce qui est un vrai problème pour les communes les plus pauvres car si l’État ne compense pas les exonérations qu’il décide, ce sont les communes qui perdent des recettes. ...

Le projet de loi de finances prévoyait la fin du dispositif d’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux au 31 décembre 2014. Néanmoins, le Premier ministre a annoncé au congrès de l’Union sociale pour l’habitat qu’il allait proposer sa réintroduction pour un certain nombre de territo...

Le projet de loi de finances prévoit d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les communes où se trouvent les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s’agit d’une grande avancée que nous saluons. Néanmoins, la rédaction de l’article le réserve aux commu...

J’approuve tout à fait ce que dit M. le secrétaire d’État. En effet, un effort important est consenti en matière de politique de la ville. Les incitations à signer un contrat de ville sont nombreuses et le risque que des territoires concernés n’en signent pas est faible. Le cas d’un refus de l’État est en effet théorique mais celui d’un refus d...

Dans ces cas extrêmement rares, qui surviendront peut-être dans un ou deux quartiers prioritaires, nous voulons éviter que la commune concernée soit pénalisée. Si l’intercommunalité refuse de signer, la commune n’y est pour rien et ne doit pas être sanctionnée et donc pénalisée une deuxième fois.

Les cas sont limités, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer toute référence au contrat de ville. Le coût budgétaire d’une telle mesure sera extrêmement faible, quelques logements dans un ou deux quartiers prioritaires de la politique de la ville tout au plus. Il s’agit d’une précaution mais aussi d’un rappel qu’il existe malheureusement des ...

Nous ne débattons pas d’un article additionnel. Je retire donc l’amendement afin d’en discuter avec le Gouvernement et éventuellement le déposer en deuxième lecture.

Similaire au précédent, il vise à sécuriser les conventions ANRU. Le précédent plan de rénovation urbaine prévoyait que la TVA à 5,5 % s’applique dans une bande de 500 mètres, réduite à 300 en cours de contrat. Cela a posé beaucoup de problèmes aux constructeurs et aux aménageurs qui ont vu les règles fiscales changer en cours de contrat.

L’amendement propose donc de sécuriser les conventions ANRU. Les investisseurs qui s’engagent sur une convention doivent savoir quelle sera la situation fiscale valable pour toute sa durée.

À défaut, les acteurs et les signataires ne savent pas dans quelle situation ils se trouveront en fin de convention, ce qui les perturbe beaucoup. Ils nous l’ont d’ailleurs abondamment reproché, réclamant lisibilité et stabilité.

Il me semble qu’il y a un malentendu. L’amendement ne fait pas référence aux contrats de ville, qui ont une durée de six ans, mais aux conventions ANRU, dont la durée est légalement fixée à dix ans – j’ai repris les termes de la loi dite Lamy, qui dispose que le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain – est mis en oeuvre pou...

Gardons-nous de confondre deux choses. Nous avons le texte sur le PNRU en cours, avec le passage de 500 à 300 mètres et l’amendement que nous avons voté pour sécuriser le dispositif. Je le répète : alors que certains permis de construire avaient été délivrés avec une TVA à 5,5 %, nous étions passés du jour au lendemain à une TVA à 20 % sur le m...

Pour éviter cela à l’avenir, et uniquement pour les quartiers sous convention ANRU, nous proposons que lorsqu’on signe une convention, les investisseurs soient assurés que la fiscalité sur ce quartier sera maintenue le temps de cette convention, sans quoi on déstabilise le tout. C’est l’expérience qui parle.

Lorsqu’on vote une loi sur les quartiers de rénovation urbaine pour prévoir un investissement massif pendant dix ans dans ces quartiers, il y a aussi des incitations fiscales. Sinon, les investisseurs ne viendront pas dans ces quartiers, et c’est la mort de la mixité sociale. Nous le savons par expérience. On peut ne pas nous écouter, ne pas no...

Pour notre part, nous pensons que sans taux réduit, il n’y aura pas d’investissement dans le logement dans ces quartiers, d’où une perte de recettes fiscales, alors que l’application d’un taux réduit au contraire fera rentrer des recettes fiscales. Bercy nous réplique que si ces logements étaient construits en dehors de la zone, l’administratio...

La construction de logements sociaux bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 % depuis plusieurs années. Toutefois, deux aspects de la construction de logements sociaux ont été oubliés dans les textes : la surélévation de bâtiments abritant des logements sociaux pour en produire de nouveaux et la transformation en logements sociaux de logements rachet...

Le fonds destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux est notamment alimenté, à hauteur de 120 millions d’euros, par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Le projet de loi de finances prévoit d’abaisser ce montant à 45 millions d’euros, la baisse du...

On sait la volonté du Gouvernement de favoriser la construction de logements intermédiaires. Toute nouvelle opération de logements intermédiaires doit être accompagnée de la construction de 25 % de logements sociaux. Or la loi n’est pas précise quant à la localisation de ces logements sociaux et les projets, aujourd’hui, se trouvent bloqués. L...