Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Le fonds n’est doté de fait que de 45 millions, ce qui correspond à ce qu’a rapporté la taxe l’année dernière. Mais en prélevant 80 millions sur le monde HLM, nous diminuons d’autant ses capacités d’intervention. Il serait peut-être opportun de laisser le fonds tel qu’il est et de ne pas prélever les 80 millions. En tout état de cause, c’est b...

Pourquoi la commune ? Parce que le zonage pose un problème – nous en avons parlé tout à l’heure pour la TVA à 5,5 %. Imaginez, cela arrive régulièrement, que le terrain se trouve à 308 mètres…

Dans un tel cas, la direction départementale des territoires refuse le permis ! C’est la réalité, je l’ai vécue.

L’idée est de permettre la construction de logements sociaux en même temps que la construction de logements intermédiaires. Et par expérience, je peux vous dire que les projets mixtes ne fonctionnent pas.

Lorsque l’immeuble comprend plusieurs types de logements, la mixité ne fonctionne pas – non pas à l’usage, mais pour permettre la construction du bâtiment. J’ai entendu les propos du secrétaire d’État : effectivement, il convient d’expertiser le problème. Je propose de retirer l’amendement de la commission des affaires économiques, le temps de ...

Je partage l’avis du secrétaire d’État. Lorsque le projet du logement intermédiaire est parvenu à la commission des affaires économiques, nous étions un certain nombre à nous montrer très circonspects sur les compétences que nous pourrions mettre en oeuvre pour y parvenir. Nous étions contre le logement intermédiaire que l’on nous a imposé, y c...

La commission des affaires économiques a soutenu l’amendement de M. Goldberg. C’est d’ailleurs pourquoi elle l’a repris à son compte sous la forme de l’amendement no 80.

Je suis intervenu trop rapidement tout à l’heure : j’ai bien entendu soutenu l’amendement de M. Goldberg, dont je suis cosignataire, mais l’amendement no 80 de la commission des affaires économiques était un peu différent en ce qu’il limitait cette taxe à la seule Île-de-France. Je répondrai simplement à M. le secrétaire d’État qu’on peut touj...

Pour de nombreuses raisons, je soutiens bien entendu cet amendement. Je pose simplement une question : il est dit dans l’amendement que cette disposition est exclusive de toute autre. Or actuellement, en Corse et jusqu’en 2017, il existe un abattement de 50 % sur les droits de mutation pour succession : cela signifie-t-il que, les deux n’étant ...

L’heure de vérité est arrivée et je suis peut-être le seul à m’en réjouir. En effet, la situation budgétaire et la baisse des dotations vont nous obliger à réformer enfin notre modèle de financement des collectivités locales,…

…qui est l’un des plus injustes d’Europe. Depuis des années, l’État continue à verser des dotations à des villes riches. Plus elles sont riches, plus elles reçoivent de dotation. Dans l’indifférence générale, on donne de la DGF à des communes qui ne lèvent pas l’impôt ou n’ont pas d’emprunt, tandis que des communes pauvres, qui ne disposent que...

Chacun a voulu avoir plus que l’autre, construire les plus beaux établissements. Les locaux de certains conseils de communauté d’agglomération que j’ai visités étaient plus beaux que certaines préfectures ou certains hôtels de région – et cela avec l’argent des dotations.

Les élus ont certes eu des torts et nous avons prolongé un système injuste, inégalitaire et pervers, qui est source de dépense d’argent public, et nous allons devoir tout revoir et il faudra remettre en cause certaines règles.

Nous ne pourrons plus continuer à faire des réformes fiscales en disant que ceux qui sont riches doivent rester riches et que personne ne doit perdre. Quand on fait une réforme, ceux qui avaient beaucoup doivent avoir un peu moins et ceux qui en ont besoin doivent avoir un peu plus. Ni les uns ni les autres, nous n’avons eu le courage de le fai...

Le problème n’est pas la dépense publique. la question est de savoir si les dotations de l’État vont aux collectivités qui en ont réellement besoin et si cette dépense est efficace. Je ne prendrai qu’un exemple : la DGF d’Issy-les-Moulinaux et de Puteaux est supérieure à celle de Sarcelles, alors que les recettes fiscales de ces communes sont ...

Je vais certainement contrarier M. le président de la commission. La péréquation bénéficie depuis plusieurs années d’un effort important, y compris sous le gouvernement précédent, il faut bien le reconnaître. Cette année, malheureusement, en dépit d’un effort de 120 millions d’euros pour la DSU et 90 millions d’euros pour la DSR, les simulation...

Dès lors, elles ne pourront faire face à l’évolution normale de leurs dépenses de fonctionnement ni envisager le moindre investissement faute d’autofinancement. L’amendement propose donc le maintien du niveau de dépense de fonctionnement de ces communes, en particulier les 250 relevant de la DSU cible, ce qui leur permettra de faire face au min...

Je peux entendre la logique selon laquelle on favorise l’investissement, et donc aussi la constitution de patrimoine, puisque l’on va permettre à des familles de se constituer du patrimoine payé par la collectivité en mettant des logements à la disposition de leurs enfants tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Ce qui peut choquer, et c’...

On connaît tous la problématique de la zone franche urbaine. Ce dispositif doit normalement prendre fin le 31 décembre 2014 mais, puisqu’il y a eu un pacte de relance pour la ville, il faut relancer une exonération fiscale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La commission des affaires économiques propose donc, le temps ...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir entendu la demande des élus de ces territoires. J’entends, pour ma part, votre demande, qui me paraît justifiée. Après m’être concerté avec nos collègues Baert et Jibrayel, qui surveillent avec beaucoup d’intérêt tous les problèmes relatifs à ces zones franches urbaines, je me propose de retirer cet...