Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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En première lecture, nous avons déjà débattu du niveau de péréquation que nous devons mettre en oeuvre dans cette loi de finances. Un effort conséquent est déjà fait par le Gouvernement, mais il est proposé d’abonder de 99 millions la DSU et la DSR. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances en première lecture, puis voté e...
Permettez-moi de répondre à la fois au secrétaire d’État et au président Carrez. Je suis d’accord : nous sommes arrivés au bout de la logique du système. D’ailleurs, ce qui pose problème à certaines communes, c’est plus le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qu’un autre type de péréquation. Mme Pires Beaun...
Oui, car j’en ai eu confirmation de la part de la DGCL. Pour en revenir à des choses plus pragmatiques, l’amendement que nous proposons a été accepté une fois en séance et deux fois en commission, et il a pour objet de remettre les choses à niveau, conformément à l’engagement du Premier ministre.
Non ! Dans l’exposé sommaire de l’amendement no 225 rectifié du Gouvernement, il est écrit que la proposition de la commission des finances est « soumise à la sagesse » de l’Assemblée nationale !
Je retirerai cet amendement après l’avoir défendu, monsieur le président : en effet, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel en direction du Gouvernement. Nous adoptons beaucoup d’amendements visant à exonérer les contribuables d’un certain nombre d’impôts locaux, en disant que le manque à gagner pour les collectivités sera compensé. Or la co...
Cet amendement pose le problème de la compensation des exonérations. En principe, les exonérations d’impôts locaux sont compensées par l’État. En fait, toutes ne le sont pas, ce qui est un vrai problème pour les communes les plus pauvres car si l’État ne compense pas les exonérations qu’il décide, ce sont les communes qui perdent des recettes. ...
Le projet de loi de finances prévoyait la fin du dispositif d’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux au 31 décembre 2014. Néanmoins, le Premier ministre a annoncé au congrès de l’Union sociale pour l’habitat qu’il allait proposer sa réintroduction pour un certain nombre de territo...
L’heure de vérité est arrivée et je suis peut-être le seul à m’en réjouir. En effet, la situation budgétaire et la baisse des dotations vont nous obliger à réformer enfin notre modèle de financement des collectivités locales,…
…qui est l’un des plus injustes d’Europe. Depuis des années, l’État continue à verser des dotations à des villes riches. Plus elles sont riches, plus elles reçoivent de dotation. Dans l’indifférence générale, on donne de la DGF à des communes qui ne lèvent pas l’impôt ou n’ont pas d’emprunt, tandis que des communes pauvres, qui ne disposent que...
Chacun a voulu avoir plus que l’autre, construire les plus beaux établissements. Les locaux de certains conseils de communauté d’agglomération que j’ai visités étaient plus beaux que certaines préfectures ou certains hôtels de région – et cela avec l’argent des dotations.
Les élus ont certes eu des torts et nous avons prolongé un système injuste, inégalitaire et pervers, qui est source de dépense d’argent public, et nous allons devoir tout revoir et il faudra remettre en cause certaines règles.
Nous ne pourrons plus continuer à faire des réformes fiscales en disant que ceux qui sont riches doivent rester riches et que personne ne doit perdre. Quand on fait une réforme, ceux qui avaient beaucoup doivent avoir un peu moins et ceux qui en ont besoin doivent avoir un peu plus. Ni les uns ni les autres, nous n’avons eu le courage de le fai...
