Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 59)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2, L. 5215‑35 et L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé en novembre 2009 des logements de la société Icade, ancienne Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Haut...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à bâtir ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou des terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 8, 9 et 15 et à la première phrase des alinéas 23 et 25, suppri...

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même cod...

Après l'article 683bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transact...

I. – Après le mot : « services », la fin du a. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérateurs, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article  L. 221-7 du code de l'énergie. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Ét...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières  lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement ...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de tax...

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...