Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – L'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « 1° soit la mise à disposition des services et des équipements d'une des parties à la convention au profit d'une ou plusieurs a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2° bisAprès le mot : « propre », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités de mutualisation ascendantes au sein d'un même EPCI à fiscalité propre. Le...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d'un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d'origine. En revanche, le projet de l...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion tour...

Le deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établisse...

Le deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établisse...

I. – Le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 2313‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville adoptent un budget annexe, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des...

I. – Le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 2313‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville adoptent un budget annexe, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des...

I. – Le deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernière phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion d'ét...

I. – Après le neuvième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivité territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 20...

I. – Après le neuvième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivité territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de ...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avoir élaboré un tel pacte ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut d'avoir élaboré un tel pacte ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

Le deuxième alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par les deux phrases suivantes : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbai...

I. – L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter de 2016, il est effectué chaque année un prélèvement sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la...

II. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion t...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes laissant peu de place à l'adaptation de celles-ci...

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...