Projet de loi de finances rectificative pour 2015

L’amendement concerne la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France. Il vise à assimiler juridiquement, comme le veut la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, les « drive » à des commerces, de façon qu’ils acquittent eux aussi cette taxe.

J’entends ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et retire donc mon amendement, de façon que nous ayons un débat plus large sur ce point, peut-être l’année prochaine. Mais l’assimilation des drive à des commerces est un vrai sujet.

Le dispositif précédent faisait que, dans les quartiers où la charge foncière était faible, le montant de la taxe l’était également… et malheureusement, les entreprises ne s’y sont pas précipitées !

Dans le cas contraire, nous n’observerions pas de telles inégalités en Île-de-France. Ce qui est sûr, si l’on supprime cette disposition, c’est que les entreprises ne viendront pas dans ces quartiers, car ils ne sont pas porteurs pour elles, mais qu’elles arrêteront aussi d’investir dans les quartiers dans lesquels elles étaient présentes !

En fait, il existe un risque d’éviction totale de l’investissement dans tous les quartiers. Nous courons tout simplement le risque de bloquer l’investissement immobilier en Île-de-France.

Je salue le travail que vous avez réalisé, madame la ministre. C’est l’aboutissement d’une longue discussion avec Paris métropole et la métropole du Grand Paris. Tout cela va dans le bon sens. Merci de votre réactivité, de votre écoute, parce que ce n’était pas simple. Nous sommes à quelques jours de l’échéance. Cela va permettre à la fois à la...

Je sais de quoi je parle, mon cher collègue, car je suis sans doute ici, non seulement le seul corse, mais également le seul à avoir notifié des forfaits aux agriculteurs !

Absolument, et il n’y a pas si longtemps ! Je puis vous dire que les agriculteurs corses étaient surtaxés par rapport aux autres car nous faisions bien notre travail !

Supprimons ce forfait qui est une taxation d’un autre âge ! Revenons à une situation normale : les gens déclarent la réalité des bénéfices ou des déficits qu’ils ont réalisés. Nous entrerons ainsi dans le XXIe siècle, ce qui est la moindre des choses.

Le risque juridique existe peut-être, mais adopter cet amendement ferait peser un risque majeur, à la fois sur les finances de l’État et sur les structures concernées.

Je suis d’accord avec les arguments avancés par M. le président de la commission des finances et par M. le secrétaire d’État. Juridiquement, ils sont imparables. Pour le reste, de quoi parlons-nous ? De contribuables qui, sciemment, ont décidé de ne pas respecter la loi fiscale ; qui, volontairement, n’appliquent pas les textes, en dépit des r...

Nous ne pouvons pas accepter que quiconque fasse pression sur nous pour obtenir un avantage indu. Un contribuable qui a violé la loi fiscale et qui est redressé peut contester ce redressement : dans ce cas, si le juge considère que l’administration s’est trompée, alors il sera dégrevé. Sinon, il doit payer le redressement. Si nous transigeons s...

C’est grave, surtout dans une période où nos concitoyens considèrent que la démocratie française, que la République est malade et en danger car les élites s’arrangent entre elles. Et que ferions-nous, en adoptant l’un de ces amendements ? Nous favoriserions certains, avec qui nous sommes quotidiennement en contact – des journalistes qui sont ré...

Ils ont tout loisir d’aller au contentieux, d’attaquer, de contester ; ils auront peut-être même gain de cause juridiquement, devant les tribunaux. La justice est indépendante ; la presse doit rester indépendante ; le pouvoir politique, lui aussi, doit être indépendant : il ne doit pas subir de pressions. Je terminerai en ayant une pensée pour...

Nous avons déjà parlé de cette question en loi de finances. Elle se pose en effet vraiment, sur le plan fiscal et législatif, sans oublier la santé publique. Il serait opportun de réaliser des études plus poussées que celles dont on dispose actuellement pour comprendre pourquoi la proportion de cancers du poumon est plus élevée en Corse qu’ail...

La proportion de cancers du poumon chez les femmes, en Corse, a augmenté de plus de 400 % en quinze ans.

Il existe donc une spécificité dans cette île : les femmes y sont plus sujettes qu’ailleurs au cancer du poumon. Ce constat nécessiterait de réaliser des études plus poussées. Nous avons déjà considéré en loi de finances qu’une harmonisation était effectivement nécessaire mais qu’il convenait de laisser le temps à l’économie locale de la mener...

Je répète que je trouve l’argument invoqué un peu limité. Même si le tabagisme joue un rôle majeur pour expliquer qu’un nombre important de personnes soient atteintes d’un cancer du poumon en Corse, il ne me semble pas de bonne politique d’en tirer une conséquence fiscale sans que nous en connaissions toutes les causes réelles. Le moindre coût...

Les choses sont certes en train de changer, mais il a fallu quarante ans de lutte pour que l’on arrête de polluer en brûlant du fioul lourd. On le faisait encore il y a quelques mois, dans l’indifférence générale !

Il faudrait au moins analyser les causes de ces cancers : c’est ce qui avait été proposé en projet de loi de finances. Je vois bien que cet amendement va être voté, mais cela me semble assez étrange, étant donné qu’on ne connaît pas les raisons exactes de tout cela. Nous en reparlerons au cours de la navette.