Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour l'application du présent titre, les locaux de stockage dépendant d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, défini au 7° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, sont assimilés à des locaux ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 1° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de cet article issu d'un amendement adopté par le Sénat peut être partagé, la compensation de l'abattement de 30 % sur les immeubles dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville fait partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités. En PLF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui modifie le critère d'éligibilité des immeubles détenus via une SCI ou en copropriété au régime des monuments historiques, dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article 156 bis du code gé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de cet article issu d'un amendement adopté par le Sénat peut être partagé. La compensation de l'abattement de 30 % sur les immeubles dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville fait partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités. En PLF...

I. – Rétablir l'alinéa 53 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'agrément visé à l'article 156 bis du Code général des impôts a fait l'objet d'un riche débat durant la navette législative du PLF 2016. En Nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté une position de compromis sur ce sujet, élargissant le champ de l'agrément aux immeubles inscri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'agrément visé à l'article 156 bis du Code général des impôts a fait l'objet d'un riche débat durant la navette législative du PLF 2016. En Nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté une position de compromis sur ce sujet, élargissant le champ de l'agrément aux immeubles inscri...

I. – L'alinéa 53 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotatio...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5, l'alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de cet article issu d'un amendement adopté par le Sénat peut être partagé. La compensation de l'abattement de 30 % sur les immeubles dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville fait partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités. En PLF...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 5, insérer le mot : « Soit, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « d) Soit, elle justifie, à cette même date, qu'elle est en situation déficitaire et qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir, dans son État de résidence, un crédit d'impôt compensant la retenue à la source, même en c...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotat...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui...

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :