Projet de loi de finances pour 2016
(Article 3 a)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'alinéa 24 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prio...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « , le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » les mots : « et...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.» Exposé sommaire : L'alinéa 16 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la p...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minora...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'alinéa 26 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'article 1466 A ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « , le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » les mots : « et le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'alinéa 18 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code général des im...

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n°       du       de finances pour 2016 » les mots : «  et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « c) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les communes qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5 reversent chaq...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements répondant aux conditions fixées à l'article 279‑0 bis A lorsque ces logements sont entièrement situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers faisant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'abaissement du taux maximum de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative de la rapporteure spéciale de...

Substituer aux alinéas 31 et 32  l'alinéa suivant : « 4° Le I de l'article L. 2531‑13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d'euros » ; » Exposé sommaire : Le Sénat a figé le montant du FSRIF à 270 millions d'euros. Il convient de poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-Franc...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d'ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l'effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politiq...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2334‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10‑1. – En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le onzième alinéa de l'article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 1...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour le...