Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Il s’agit d’étendre la limitation des droits d’enregistrement dus sur certains transferts d’immeubles entre organismes de logements sociaux aux transferts d’immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logements intermédiaires.

Le Sénat a, de nouveau, touché au FPIC en adoptant une disposition permettant d’aménager les règles de répartition de celui-ci. Il convient de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances.

Le Sénat a modifié les conditions de répartition du FPIC. Ces amendements identiques tendent à supprimer cette disposition.

Madame la présidente, je me rallie à l’amendement du Gouvernement et retire donc par avance l’amendement no 153.

L’article 23 ter concerne un sujet que nous connaissons bien, à savoir l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, qui prévoit une convention signée par l’ensemble des acteurs.

Dans le projet de loi de finances pour 2015, le législateur a prolongé l’avantage fiscal de la TVA à 5,5 % dans les zones urbaines sensibles – ZUS –, en l’accordant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPPV –, qui leur ont succédé. Tous les acteurs du logement en ont bénéficié, sauf l’association Foncière logement, pourtant ...

Dans ces conditions, je retire cet amendement, ainsi que l’amendement no 341, et nous en reparlerons dans l’hémicycle le 16 décembre.

Nous sommes convaincus que le bail réel solidaire est appelé à remplacer le PSLA – prêt social de location-accession –, qui bénéficie aujourd’hui d’un taux de TVA à 5,5 %. Cet amendement tend donc à étendre cette mesure au bail réel solidaire. Je crois d’ailleurs que ce dispositif a fait l’objet d’une communication, ce matin, en conseil des min...

Lorsque les bailleurs sociaux acquièrent des logements au moyen d’une VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – dans certains quartiers, ils bénéficient d’une TVA à 5,5 %. S’ils doivent procéder à quelques travaux d’aménagement, la TVA passe à 20 %. Cet amendement tend à ce que l’ensemble de l’opération VEFA, acquisition et travaux – dès lors...

Jusque-là, M. le secrétaire d’État s’était montré très amène à l’égard de nos amendements. Je vois bien qu’il se rigidifie, tel un excellent acier lorrain. Je propose donc de retirer cet amendement, ainsi que les amendements nos 342 et 343.

Je suis moi aussi d’avis qu’on rationalise les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » La seule petite différence entre nous, madame la ministre, c’est que vous proposez ce dispositif pour l’ensemble du territoire, alors que je pense que ce dispositif ne doit pas s’appliquer dans les quartiers de la politique de la ville, les QPV. F...

J’irai dans le même sens que le président Carrez. On ne peut plus continuer à prendre des décisions, ici, visant à exonérer de TFPB ou d’impôts locaux un certain nombre de structures, les communes étant contraintes de payer sans avoir un mot à dire.

Soit nous votons une telle disposition ici et c’est à l’État de compenser – nous assumons – soit nous rendons possible une exonération de taxes locales, mais ce sont les communes qui ont la faculté de dire si elles en sont d’accord ou non...

…ou, enfin,nous décidons que dans des cas comme ceux-ci, des communes peuvent se priver elles-mêmes de leur TFPB – c’est leur choix – au profit de tel ou tel établissement…

Au-delà de la question de la méthanisation, nous sommes ici confrontés à un problème crucial. Soit nous voulons définir une politique nationale d’aide à cette filière : dans ce cas, nous votons un dispositif national, et l’État compense. Soit nous ouvrons la porte à une sorte de dumping fiscal, puisque les collectivités qui pourront appliquer l...

Ce n’est pas un marronnier, mais un châtaignier ! Le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB pour les bailleurs n’est aujourd’hui compensé qu’à hauteur de 40 % par l’État : les communes financent donc 60 % du dispositif. Nous avions proposé un amendement au projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que le Gouvernement nous ava...

Il porte sur des aides fiscales destinées aux commerces installés dans les QPV et comptant moins de dix salariés déjà acceptées dans le cadre du projet de loi de finances. L’amendement propose de les déplafonner afin que ceux ayant plus de dix salariés bénéficient également des exonérations, ce qui favoriserait l’embauche. L’amendement propose ...

Cet amendement, déposé l’année dernière par le Gouvernement et adopté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, avait été censuré par le Conseil constitutionnel car il ne respectait pas la règle de l’entonnoir. Il vise à éviter les effets d’aubaine pour les communes contributrices au fonds national de péréquation des ressour...

Je suis étonné que le Gouvernement ait changé d’avis entre l’année dernière et cette année : en effet, je n’ai fait que reprendre le texte de l’amendement qu’il avait déposé l’année dernière. S’il était mal rédigé, ce n’est pas de ma faute !

Pourquoi cela me choque-t-il que l’on soit contre cet amendement ? C’est que si l’on prend le cas de l’établissement public territorial Grand Paris - Grand Est, la ville de Clichy-sous-Bois perd de l’argent, alors que la ville voisine, qui payait 4 millions d’euros de FPIC, gagne aujourd’hui la même somme. Si l’on a créé les intercommunalités p...