Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Le VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération...

Le VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de coopération...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobili...

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Le II de l'article 44octies A du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au 1° , les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». 2° Il est procédé à la même substitution au 2°. II. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est comp...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

I. – Le 7 de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313‑34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsque : - les logements sont destinés à être occupés par des...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le IV de l'article 1639 Ater est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »...

Le VII de l'article 1638quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l'un des établissements publics de coopération intercommunale préexistant faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C. » Exp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'artic...

I. – L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention pluriannuelle visée à l'ar...

I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. – La perte de recette p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d...