Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
26 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF19 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis F vise à modifier les règles s'appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'un...
19/12/2016 — Amendement N° CF22 au texte N° 4320 - Article 23 bis J (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effe...
19/12/2016 — Amendement N° CF20 au texte N° 4320 - Article 23 bis G (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis G vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour c...
19/12/2016 — Amendement N° CF17 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Pupponi
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « prévu à l'article L. 36...
19/12/2016 — Amendement N° CF21 au texte N° 4320 - Article 23 bis H (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effe...
19/12/2016 — Amendement N° CF23 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices. Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ...
