Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
26 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF22 au texte N° 4320 - Article 23 bis J (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effe...
19/12/2016 — Amendement N° CF25 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
I. – Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...
19/12/2016 — Amendement N° CF20 au texte N° 4320 - Article 23 bis G (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis G vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de tenir compte du revenu médian et non du revenu moyen pour organiser la répartition du FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour c...
19/12/2016 — Amendement N° CF17 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Pupponi
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». II. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « prévu à l'article L. 36...
19/12/2016 — Amendement N° CF23 au texte N° 4320 - Article 23 bis K (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis K vise à modifier le rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés (PFIA) après élargissement aux dotations péréquatrices. Cet article, issu d'un amendement de M. Charles Guené au Sénat et ...
19/12/2016 — Amendement N° CF26 au texte N° 4320 - Article 24 decies A (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d'acquisitions de logements locatifs réalisés par l'Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d'intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (...
