Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
(Discussion générale)

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 2272‑1‑1 (nouveau). – La possession se prouve par tout moyen. « Elle peut être constatée par un acte de notoriété contenant des témoignages et, le cas échéant, des indices attestant de son existence, de ses qualités et de sa durée. « L'acte de notoriété ne fait foi de la poss...