Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots : ", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat.

Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'État par région. « Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l'État lors de la promulgation de la loi n°         du         relative ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui peut atteindre 100 % », les mots : « pouvant aller de 25 % à 100 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain.

Le second alinéa de l'article L. 147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme.