Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 31 décembre 2012. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « construction » le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑1‑2. – Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du présent code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le II, est inséré un II. bisainsi rédigé : « II. bis – Les contrats de développement territorial cités à l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont compatibles avec le schéma directeur de la région Ile de France, dès lors qu'ils sont compatib...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, après le mot : « modifications » sont insérés les mots : « des contrats de développement territorial valant déclaration de projet au sens du IV de l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 précitée, ». II. En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suiv...

I. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « augmentation », est inséré le mot : « significative » ; b) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont définies dans l'acte de création de ces secteurs et motivées au regar...

A l’alinéa 22, les mots : « remet un rapport annuel établissant » sont remplacés par les mots : « rend compte de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commiss...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « , lequel fait l'objet d'un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mob...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « livrés » les mots : « mis en chantier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « remet un rapport annuel établissant » les mots : « rend compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de cr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publi...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots : ", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat.