Accès au logement et urbanisme rénové

En marche avant ! Je n’ai pas rencontré d’élus, en particuliers communaux, qui soient contre une intercommunalité dans le domaine de l’urbanisme. Ils y sont tous favorables, ils savent que c’est pertinent et intelligent mais, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il y a un aspect psychologique. Ce que ne voulaient pas un certain nomb...

Mon amendement a un inconvénient par rapport à l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par M. Brottes, M. Borgel et moi-même : il est moins complet dans sa rédaction. Celui du Gouvernement est beaucoup plus complet sur la manière dont les intercommunalités deviennent compétentes en matière de plan local d’urbanisme, y compris lors du renouvel...

C’est vrai. Il faut donc voir comment sont mis à jour les dossiers pour vérifier que cette réglementation est appliquée. Il suffit que le bailleur fasse ce travail régulièrement pour que l’on soit certain que les conditions d’attribution du logement sont respectées.

Je partage la position de la ministre et de la rapporteure. Nous nous trouvons à un moment particulier, où l’on sent bien que le mouvement HLM et le logement social sont tentés d’étendre leurs activités hors de leurs secteurs de prédilection. Cela donne actuellement lieu à un débat : les bailleurs sociaux sont-ils fondés à intervenir dans le do...

Je partage l’avis de la rapporteure, en dépit de l’intérêt de la proposition de Christophe Caresche. Nous avons connu, je le rappelle, l’expérience de la vente par la société Icade de la totalité de ses logements.

Un peu tout de même ! Nous avons tout de même un enseignement à tirer de ce qui s’est passé, à savoir la vente par un bailleur de dizaines de milliers de logements sociaux dans des conditions financières scandaleuses, et en particulier pour les communes. En effet, comme c’est l’usage, le Gouvernement, en autorisant la cession, a consenti aux ac...

Que des bailleurs sociaux s’entendent pour vendre, avec l’accord du Gouvernement, leurs logements à d’autres, est déjà choquant, mais encore plus quand on sait que l’opération se fait sur le dos des collectivités ! Dans ce type de cession, ce n’est pas le principe même de la vente que je réprouve, mais les conditions dans lesquelles elle a lieu...

Les arguments que je développerai valent aussi pour les amendements suivants, que j’ai déposés avec M. Brottes. En France, le droit de préemption pose problème. Il n’est plus adapté aux pratiques de certains, qui se transmettent des parts de société ou font des apports en société afin de soustraire des immeubles à l’exercice du droit de préempt...

Il est vrai que nous manquons de visibilité lorsque nous légiférons sur le droit de préemption, que ce soit dans le cadre du présent projet de loi, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture – nous l’avons vu la semaine dernière avec le droit de préemption de la SAFER – ou du projet de loi relatif au commerce qui viendra bientôt en examen – u...

Aujourd’hui, la commune peut décider, par délibération motivée en conseil municipal, de préempter certains biens. Nous vous proposons, avec M. Brottes, d’inverser la logique juridique : elle pourrait renoncer à ce droit par délibération motivée. Cela ne changerait rien à la définition des biens qui peuvent ou non être préemptés.

Cette mesure, dont nous avions débattu en première lecture, que le Sénat a supprimée et que je propose de rétablir, vise à ce que les rédacteurs d’un acte de cession de parts de société – qu’il s’agisse d’un avocat, d’un notaire ou même d’un expert-comptable, puisqu’une rectification sera, semble-t-il, proposée pour inclure cette profession dan...

Je partage l’avis du rapporteur. Ainsi, lorsque le locataire entre dans le logement, le propriétaire doit avoir installé le détecteur, mais pendant toute la période de location, l’entretien est à la charge du locataire.

Un consensus semble se dessiner sur le fait que l’entretien doit être à la charge du locataire pendant la durée du bail.

Pour autant, doit-on confier une responsabilité aussi sensible aux millions de locataires ? Ne doit-on pas, dans un souci de simplification, demander au propriétaire, car il peut être plus facile pour lui de passer des marchés dans ce domaine, d’assurer le suivi et la maintenance, quitte à ce qu’il en répercute la charge sur le locataire ? Nous...

Je voudrais saluer la position de sagesse de la ministre, à laquelle je suis d’autant plus sensible que le PADDUC est en fin d’élaboration. Ce travail a été mené depuis de nombreuses années par les élus corses, et il serait paradoxal qu’au moment où le processus touche à sa fin, il soit remis en cause. Il convenait de le préciser. Une nouvelle ...

Pour des raisons qui échappent un peu à mon collègue M. Laurent et à moi-même, une commune ne peut aujourd’hui préempter des parts de société civile immobilière, sauf délibération particulière. Or on sait très bien que les marchands de sommeil, en particulier, contre lesquels nous avons entrepris hier, non sans une certaine efficacité, de lutte...

C’est bien la logique mais il faudra vérifier que tous les textes nécessaires en découlent et sans doute en modifier certains, notamment pour que les notaires aient l’obligation d’informer.

Je veux remercier les députés de l’opposition, en particulier Mme Kosciusko-Morizet, de leur franchise sur le fait qu’ils contestent la politique du logement mise en oeuvre par Bertrand Delanoë et son équipe depuis qu’il est maire de Paris, et qu’ils veulent revenir au temps passé. Ce temps passé, c’était quoi ? Les classes moyennes, à Paris, n...

Mais je veux vous rassurer : l’argent que la ville de Paris a accepté de redistribuer aux communes les plus pauvres d’Île-de-France, la ville de Sarcelles va en bénéficier.

Nous avions modifié en commission l’article 41 afin de permettre le transfert des compétences aux maires, si le président de l’EPCI et les maires concernés le souhaitaient et avec l’accord du représentant de l’État. Je crains que l’amendement no 921 tel qu’il est rédigé – « le représentant de l’État dans le département peut déléguer aux commune...