Projet de loi de finances pour 2013

Qu'on affecte les 25 millions d'euros supplémentaires aux départements les plus défavorisés va de soi mais est-on bien sûr, madame la ministre, qu'on ne modifiera pas les règles d'attribution des 50 millions d'euros existants ? Quand on annonce un ciblage du tiers restant sur ces départements, il ne faudrait pas que ces derniers perdent la part...

Il ne faut pas non plus tomber dans la caricature, monsieur Larrivé. Je l'ai dit hier et je le répète aujourd'hui : cette année, en matière de péréquation, est exceptionnelle.

Jamais un effort un effort national n'a été aussi important en ce sens : je rappelle que 360 millions d'euros seront consacrés au FPIC, 120 millions d'euros supplémentaires à la DSU, 20 millions d'euros pour le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France nous en reparlerons et 25 millions d'euros de plus pour la DDU. Il faut...

Nous avons déjà abordé cette question l'année dernière. Une solidarité financière est organisée autour du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. La réforme de ce fonds a été entamée l'année dernière en particulier par Paris Métropole. Plusieurs accords historiques ont été conclus puisque les communes franciliennes les plus...

À mon tour de remercier le rapporteur général et Mme la ministre déléguée de leur sagesse. Je veux juste dire à M. le rapporteur général que ce ne sont pas les élus franciliens qui ont demandé un fonds de solidarité d'Île-de-France, c'est la loi qui l'a voulu. L'année dernière, le projet de loi de finances avait prévu que ce fonds soit réformé,...

Le Fonds de solidarité était en train de disparaître, et les élus franciliens sont tombés d'accord pour l'augmenter de 100 millions. C'est un accord historique, car la région parisienne a cette particularité de ne pas être solidaire : l'intercommunalité ne fonctionne pas bien, on fait cohabiter des intercommunalités de riches à côté d'intercomm...

Je suis un peu gêné par la tournure que prend le débat. Il ne faut pas tomber dans une opposition entre les Franciliens très riches et les non-Franciliens très pauvres. Moi, monsieur le rapporteur général, je suis le maire de la quatrième commune la plus pauvre de France. Je suis à sept kilomètres de l'aéroport de Roissy, qui crée cinq à huit m...

Lorsque des villes comme la mienne viennent vous demander de ne pas faire exploser cet accord historique, je ne vois pas où est le problème.

Les villes les plus riches ont accepté de payer, alors où est le problème ? Pourquoi remettre cet accord en question ? (Les amendements identiques nos 183 et 226 sont adoptés.)

Nous allons voter l'amendement sur la DDU, qui renforcera la solidarité vis-à-vis des communes les plus pauvres. Mais rappelons que ce n'est qu'un complément à ce qui a déjà été proposé par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances : la péréquation atteindra un niveau exceptionnel en 2013 : 120 millions d'euros pour la DSU, 350 millions...

Les 25 millions d'euros ajoutés à la DDU ne sont qu'une partie de cet effort exceptionnel en faveur de la solidarité : je tiens à le rappeler. Je sais que M. Gatignon y a participé, mais nous étions quelques-uns, avec le Gouvernement, à y avoir pensé auparavant. (L'amendement n° 263 est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

La journée s'y prête bien puisque le rapport Auzannet, qui fait couler beaucoup d'encre, a été remis aujourd'hui. Le but est de permettre à la SGP de disposer dès l'année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu'elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l'État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L...

Lors de nos auditions des représentants de la SGP, dans le cadre du budget de la ville et en particulier du Grand Paris, ceux-ci nous ont dit qu'ils avaient besoin de ces 25 millions supplémentaires dès 2013. Je le redis pour une raison très simple : alors que les Franciliens payent la fameuse taxe « Grand Paris », 95 millions sont prélevés sur...

Dans ce beau concert de louanges collectif, n'oublions pas qu'il n'est pas possible d'attendre deux ans avant que le STIF donne son accord pour dévier de quelques mètres une ligne de bus. Certes, il faut rénover les RER, mais il faut aussi que les services concernés fassent preuve de réactivité.

Monsieur le ministre, je vais vous proposer un amendement qui non seulement ne va pas coûter de l'argent à l'État, mais va lui permettre de faire des économies. C'est le fameux amendement Icade. Vous connaissez le sujet : l'État a autorisé la société Icade à vendre trente-trois mille logements en Île-de-France et a fait en sorte que les acquére...

Monsieur le ministre, non seulement l'État ne perdra pas d'argent, mais il va en économiser, puisqu'il n'aura pas à compenser dix ans d'exonération. Il aurait dû compenser partiellement pendant vingt-cinq ans ; on lui demande de compenser partiellement pendant quinze ans : donc il économise dix ans de compensation. Je fais faire des économies a...

Je tiens à compléter ce qui a été dit et à répondre ainsi à Mme Fraysse. Le vrai problème, c'est le calcul de la richesse d'une commune. La grande difficulté provient de la manière dont on est passé de l'ancien au nouveau potentiel financier. J'étais tout à l'heure avec Marc Goua en réunion avec des représentants de villes de banlieue : nous av...

Ensuite, la question est de savoir comment prendre en compte les charges sociales de ces communes. Mme la ministre vient de le dire, un effort a été fait cette année, qu'il faudra poursuivre à la fois pour le FPIC et pour le FSRIF. Profitons de l'année 2013 pour faire toutes ces évolutions qui sont indispensables.

Comme Charles de Courson le rappelait, lorsque nous avons évalué l'an dernier ce que devait être le potentiel financier d'une collectivité, il avait été décidé de ne pas y intégrer les dotations de péréquation. Or nous nous sommes aperçus que le FSRIF était la seule dotation de péréquation qui était ajoutée à la richesse d'une commune. C'était ...

Je partage l'avis du président de la commission tout en entendant la proposition du rapporteur général. Il faut en effet, après deux ans de fonctionnement, réformer et faire évoluer le FSRIF. Il est proposé pour cela qu'un rapport soit remis sur les modalités de cette évolution, notamment concernant la question des dépenses sociales à intégrer ...