Projet de loi de finances pour 2013

On nous dit qu'il n'y a pas de simulation, mais la proposition que nous faisons avec Laurent Cathala et qu'a reprise la commission consiste à appliquer ici la règle qui vaut pour toutes les dotations de péréquation, quelles qu'en soient les conséquences.

Je voudrais rassurer Michel Piron et préciser au rapporteur général qu'il n'y a pas aujourd'hui de hiérarchie entre la solidarité régionale et la solidarité nationale, que l'une ne passe pas avant l'autre. L'Île-de-France participe à la solidarité nationale selon ce qu'elle doit payer, puis elle organise la solidarité régionale en son sein, mai...

Cet amendement est dans la droite ligne de ce qu'a dit notre collègue Goua tout à l'heure. Le problème est le suivant : certaines communes peuvent être amenées à contribuer au fonds de solidarité de la région Île-de-France. On déduit ensuite de ce qu'elles doivent payer au titre du FPIC ce qu'elles ont payé au titre du FSRIF. Cela remonte à l'i...

Je parle sous le contrôle de mon collègue Kossowski, mais je crois que nous pouvons retirer nos amendements et, dans le cadre du rapport pour la réforme de 2013, reprendre cette question à nouveaux frais. (Les amendements nos 359 et 558 sont retirés.)

Nous sommes au coeur du débat. Dans ce pays, tout le monde est favorable à la péréquation. Je n'ai jamais rencontré un élu qui me dise y être opposé. Les difficultés surviennent lorsque l'on tente de se mettre d'accord sur le niveau de cette péréquation et sur les conditions de sa mise en oeuvre. Un certain nombre de choses méritent d'être rap...

On a beaucoup dit qu'il fallait cette année un statu quo pour réfléchir à la réforme du FSRIF pour 2013, et nous en sommes tous d'accord. A l'heure actuelle, le plafonnement est appliqué. La proposition de Paris Métropole, c'est de ne pas toucher ce plafonnement en 2013 pour le réformer en 2014, avec l'accord des communes. Cela a fait l'objet d...

Il y a eu l'an dernier un accord historique au sein de Paris Métropole pour l'ensemble des communes franciliennes, qui se sont mises d'accord pour faire passer le FSRIF de 180 millions à 280 millions en cinq ans. Les communes les plus riches d'Île-de-France ont accepté de payer 100 millions d'euros de plus et de flécher ces 100 millions sur les...

Personne ne dit que Puteaux et Courbevoie sont des communes malheureuses. Elles étaient même prêtes, l'année dernière, à voir leur contribution portée à 14 % de leurs dépenses de fonctionnement. Encore une fois, un accord a été conclu qui prévoit qu'une refonte aura lieu en 2014, accord qui, je le répète, a été conclu en présence des représent...

L'année dernière, un effort important a été consenti, puisque deux communes, Nanterre et Gennevilliers au lieu d'une seule, comme nous le pensions ont été exonérées de contribution au FSRIF. Puisque ces communes doivent rentrer dans le dispositif de droit commun tout en espérant qu'une réforme intervienne l'année prochaine qui diminuera l...

Non, ma chère collègue, car, compte tenu du plafonnement, même déplafonné à 11 %, ce n'est pas Neuilly qui paiera, mais d'autres communes intermédiaires, comme Cachan.

La proposition qui est faite pour 2013, c'est que Nanterre ne paie que 4 millions d'euros. Certes, c'est une somme conséquente, mais je précise, pour être le plus objectif possible, que, selon une étude réalisée par Paris Métropole, le potentiel financier de Nanterre est quasiment équivalent à celui de Neuilly.

En revanche, et c'est là que réside la difficulté, les charges sociales de Nanterre ne sont pas les mêmes que celles de Neuilly. Il nous faut donc travailler sur un dispositif qui permette de prendre en compte ces charges ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais, en attendant que cette réforme intervienne, en 2014, il est proposé que la c...

On s'est aperçu que les 150 premières communes éligibles à la DSU cible devaient s'acquitter du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, alors qu'elles sont exonérées du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'amendement n° 357 vise à remédier à cette situation anormale en exemptant de...

Il y a tout de même certaines choses que je ne peux pas laisser dire. Le système mis en place va, me semble-t-il, dans le bon sens. Ainsi, ce sont 100 millions d'euros supplémentaires qui durant cinq ans, vont être injectés dans les communes d'Île-de-France les plus pauvres. À titre d'exemple, en 2013, la commune de Sevran devrait toucher un mi...

Je confirme ce que vient de dire Paul Giacobbi : il n'y a pas de volonté de la part des Corses d'échapper à l'impôt, même si certains ont pu le penser. Au contraire, ils veulent rentrer dans le droit commun. Pour des raisons historiques, depuis 1802, les droits de succession étaient traités différemment en Corse grâce à M. Miot. J'anticipe ce q...

Depuis 1954, l'administration française n'était pas en capacité de donner les modalités de calcul des bases d'imposition dans l'île, ce qui, suite à une décision du Conseil d'État, rendait impossible le calcul des droits de succession. La volonté de tout le monde, c'est de rentrer dans le droit commun ; il faut juste un peu de temps pour élabor...

J'entends bien la position du ministre et je comprends la difficulté qui est la sienne. M. le président de la commission a raison d'insister sur le fait que cette année, la SGP connaît de grandes difficultés. Ce sera le cas l'année prochaine encore. La seule recette dynamique dont elle peut bénéficier dans les années à venir, c'est la taxe sur...