Projet de loi de finances rectificative pour 2014

La loi Lamy, votée il y a quelques mois, a prévu que le Gouvernement remette durant l’été un rapport précisant les mesures fiscales et sociales qui permettront la mise en oeuvre d’activités économiques et de développement de l’emploi dans ces quartiers. Les zones franches sont concernées, comme d’autres dispositifs. Attendons ce rapport pour vo...

Il s’agit donc également de proroger cette indispensable exonération afin que les bailleurs puissent continuer à faire du bon travail dans ces quartiers. J’attire toutefois l’attention de M. le ministre sur un sujet particulier. Lorsque certaines personnes sont exonérées d’impôts locaux, une compensation est symboliquement supposée ; or, dans...

Permettez-moi, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, d’être un peu étonné de votre réponse et de votre refus de cet amendement. Nous sommes dans une période très particulière : il faut relancer le secteur du logement dans notre pays. Le Premier ministre a d’ailleurs fait des annonces hier à ce propos. Dans un communiqué de pres...

Ces amendements sont complémentaires de ceux que nous venons de défendre. Certes, le problème lié à l’exonération se pose mais il faut également officialiser le fait que les collectivités locales – en particulier, les communes – doivent être associées à la signature de la convention déterminant les travaux réalisés par les bailleurs en fonctio...

Un problème juridique et législatif se pose. La loi Lamy dispose que les contrats de ville doivent être signés avant le 31 décembre 2014. Nous proposons quant à nous que les bailleurs et les collectivités locales s’engagent s’agissant de l’utilisation de l’exonération. Si la loi ne les y oblige pas, ils ne seront en rien tenus de procéder ains...

Puisque ce problème ne concerne pas uniquement une île qui nous est chère, mais l’ensemble du territoire national, je me permets de prendre la parole. Dans un certain nombre de départements, les biens ne sont pas titrés. Or, dans ce cas, le bien ne peut être ni vendu ni donné et il ne peut pas y avoir de succession. Il ne fait donc pas l’objet ...

Comme vient de le dire notre collègue Camille de Rocca Serra, le Conseil constitutionnel a pris une décision, il faut en tenir compte et en tirer les conséquences. L’amendement que nous proposons à nouveau tient compte de cette décision, ce qui permettra de régler un désordre juridique. Je ne peux que soutenir l’argumentation de mon collègue.

Moi, je suis d’accord avec son raisonnement. Il y a un désordre juridique, il faut en sortir. Ce qu’il oublie toutefois, c’est d’expliquer comment ce désordre juridique s’est installé. Ce n’est pas la faute aux Corses, ce ne sont pas eux qui ont refusé pendant des années de déposer des déclarations de succession. La situation provient de l’appl...

Nous pourrons un jour organiser un colloque, mon cher Charles Amédée, pour vous le démontrer. En tout état de cause, ce désordre juridique est une réalité et il faut en sortir pour que l’on puisse retourner au droit commun et que l’impôt soit prélevé là-bas comme ailleurs. Compte tenu des arguments du Gouvernement, je retire mon amendement, d...

Nous abordons la question de la TVA à taux réduit dans les quartiers de la politique de la ville. C’était une disposition du précédent programme de rénovation urbaine pour favoriser la mixité sociale ainsi que la construction de logements et l’accession à la propriété dans ces quartiers. C’est un dispositif qui a bien fonctionné mais, ces quart...