Projet de loi de finances pour 2017

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1387, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végéta...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « équipement, », sont insérés les mots : « des mesures agroenvironnementales et climatiques, des indemnités compensatoires de handicap naturel et des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique » II. – Le...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal » ; II. – Le dispositif prévu au I s’applique à compter du 1^er janvier 2018. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – Le e du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1^er janvier 2018. III. – La pe...

I. – Le d du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2° Il est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le I s’applique à compter du 1...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également majorée d’un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d’un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 18 ...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Article 244quaterY. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour o...

I. - Au sixième alinéa de l'article 302bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ». II. - Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également majorée d’un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d’un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’ar...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 427 353 » le nombre : « 424 353 ». II. – En conséquence, aux cinquième à septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 490 » le nombre : « 315 490 ». III. – En conséquence, à la onzième lign...

I. – Le premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l'ED95. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « A. – Au I de l'article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la créatio...