Les interventions de François Sauvadet sur ce dossier

81 amendements trouvés


17/04/2013 — Amendement N° 3956 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « l’un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l’un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des...

17/04/2013 — Amendement N° 3899 au texte N° 922 - Article 1er quater (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme ...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son...

17/04/2013 — Amendement N° 3898 au texte N° 922 - Article 1er quater (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme ...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits...

17/04/2013 — Amendement N° 3897 au texte N° 922 - Article 1er quater (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme ...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 377-1-... – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses ...

17/04/2013 — Amendement N° 3895 au texte N° 922 - Article 1er quater (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme ...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents et q...

17/04/2013 — Amendement N° 3894 au texte N° 922 - Article 1er quater (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme ...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d’effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 372-2 du code civil prévoit une p...

17/04/2013 — Amendement N° 3893 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Maur...

Cet article est ainsi rédigé : Après le 1er alinéa de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de justifier...

17/04/2013 — Amendement N° 3889 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, p...

17/04/2013 — Amendement N° 3888 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des...

17/04/2013 — Amendement N° 3887 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d'assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, p...

17/04/2013 — Amendement N° 3878 au texte N° 922 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/04/2013 — Amendement N° 3877 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de l'adoption, au Sénat, d'un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle. Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances, a fo...

17/04/2013 — Amendement N° 3864 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il est utile de prévoir le cas de l'éviction éventuelle du parent « social » par le nouveau conjoint du parent à l'égard duquel la filiation de l'enfant est établie, grâce à l'adoption intrafamiliale, il n'est pas justifié de définir dans le code civil un seul cas de dol, celui de la dissimula...

17/04/2013 — Amendement N° 3859 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l'enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l'objet d'une nouvelle adoption plénière par le conjoint...

17/04/2013 — Amendement N° 3857 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/04/2013 — Amendement N° 3855 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui concerne la célébration de mariages à l'étranger pour les Français établis hors de France.

17/04/2013 — Amendement N° 3854 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer...

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Il est inutile de consacrer le caractère républicain de la célébration comme le propose cet article, le mariage civil revêtant déjà les caractères d'un rite républicain, bien distinct du rite religieux.

17/04/2013 — Amendement N° 3853 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile d'introduire dans le code civil une disposition qui affirme le caractère républicain de la cérémonie du mariage.

17/04/2013 — Amendement N° 3851 au texte N° 922 - Article 1er bis CA (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi n'est pas le bon vecteur pour introduire une disposition qui modifie la liste des articles du code civil dont l'officier d'état civil doit donner lecture lors de la célébration du mariage.

17/04/2013 — Amendement N° 3850 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique par l'Assemblée nationale, est la preuve que le projet de loi aura inévitablement des conséquences sur les actes d'état civil. Il renvoie par ailleurs aux lacunes de ce texte qui laissent de nombreuses questions sans réponse.