Déposé le 17 avril 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des époux »
les mots :
« du futur mari et de la future femme ».
Afin que le mariage reste une institution fondée sur l’altérité, cet amendement vise à préciser que les mesures d’assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage, prévues à l’article 1er bis B, sont applicables aux couples de personnes de sexe différent.
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