Les interventions de François Sauvadet sur ce dossier

81 amendements trouvés


17/04/2013 — Amendement N° 3848 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. ...

Cet article est ainsi rédigé : 1° « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » 2° Le titre XIII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’union civile « Article 515-8-1 – L’union civil...

17/04/2013 — Amendement N° 3846 au texte N° 922 - Titre (Irrecevable)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. ...

Dans le titre du Projet de loi, les mots « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » sont remplacés par les mots « portant création d’une union civile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une unio...

29/01/2013 — Amendement N° 5316 au texte N° 628 - Article 23 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à ce que la présente loi s'applique en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

29/01/2013 — Amendement N° 5315 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer cet article qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

29/01/2013 — Amendement N° 5312 au texte N° 628 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis, adopté par la commission des lois, qui permettrait à un salarié marié avec une personne de même sexe de refuser une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité.

29/01/2013 — Amendement N° 5310 au texte N° 628 - Article 14 (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reyn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de l'un ou l'autre d...

29/01/2013 — Amendement N° 5308 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Panc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article a vocation à se substituer aux différents articles du Projet de loi qui procédaient à des coordination tirant les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant dans les différents codes les mot...

29/01/2013 — Amendement N° 5056 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Sauvadet

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...

29/01/2013 — Amendement N° 5049 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Sauvadet

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

29/01/2013 — Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

28/01/2013 — Amendement N° 5330 au texte N° 628 - Article 23 (Rejeté)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christo...

I. – Supprimer les mots : « , en Polynésie française ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les articles 21‑1 de la présente loi et 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : Amendement de coordinatio...

28/01/2013 — Amendement N° 5328 au texte N° 628 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christo...

Après l'article 14‑4 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14‑5 ainsi rédigé : « Art. 14‑5. –  Les articles 515‑1, 515‑2 et 515‑8 du code civil sont applicables en Polynésie française. ». Exposé sommaire : La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civile de solidarité ...

28/01/2013 — Amendement N° 5327 rectifié au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Après l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un article 371‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 371‑4‑1. – L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. ». Exposé somm...

28/01/2013 — Amendement N° 5326 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑ 3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec l...

28/01/2013 — Amendement N° 5324 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde,...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 373‑3 du code civil, les mots : « choisi de préférence dans sa parenté » sont remplacés par les mots : « parent ou non ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la préférence accordée au tiers choisi dans la parenté de l'enfant afin de permettre au juge de te...

28/01/2013 — Amendement N° 5323 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 373‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'un des parents ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant peut saisir le juge aux affaires famili...

28/01/2013 — Amendement N° 5322 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Après l'article 377‑1 du code civil, il est inséré un article 377‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 377‑1‑1. – Les père et mère, ou l'un d'eux, peuvent partager tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents. La réalisation d'actes graves relatifs...

28/01/2013 — Amendement N° 5320 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

L'article 372‑2 du code civil est complété par les mots : « ou qu'il délègue l'autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l'enfant, d'effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article 372‑2 du code civil prévoit une présomption d'accord pour les actes usuels, valant disp...

28/01/2013 — Amendement N° 5318 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jea...

Après l'article 374‑2 du code civil, il est inséré un article 374‑3 ainsi rédigé : « Art. 374‑3. – Le père et la mère, ou l'un d'eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui afin d'accomplir tel acte ou telle catégorie d'actes usuels ou graves relatifs à la p...

28/01/2013 — Amendement N° 5317 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Re...

Après le premier alinéa de l'article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement du m...