Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de nouvelle construction d'un établissement visé par le présent article à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un porteur de projets souhaite construire un ...

À l'alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à ce qu'elles soient contiguës à des biens dont la commune ou l'État est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l'article L. 722‑3 du code rural... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Ces données leur sont communiquées afin... (le reste sans changement). ». Exposé s...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures. ». Exposé sommaire : Ce rapport a pour objectif d'évaluer les surfaces naturelles délaissées qui pourraient ...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « L'autorité administrative compétente de l'État doit consulter la profession agricole, et tous les acteurs concernés par les travaux de boisement ou de reboisement, avant de déterminer les coefficients qui seront appliqués. ». Exposé sommaire : La profession agricole mérite d'être consultée ava...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « 2 et 5 » les mots : « 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir l'échelle du coefficient multiplicateur qui entraîne le boisement des terres agricoles, et rend difficile l'accès au foncier, notamment pour les jeunes agriculteurs. Il est ainsi proposé de modifie...

I. – Substituer aux alinéas 59 à 63 les  quatre alinéas suivants : « 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, tou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme. Or, surveiller et prévenir consti...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de cette écriture, les fédérations seraient a...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de pré...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur sa déclaration » sont supprimés. « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'immatriculation au registre de l'agriculture des personnes remplissant les cr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu' est remplie l'une des 3 conditions suivantes : -la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimale d'assujettissement), -un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, -un revenu prof...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 665‑6. – Les produits issus de la fermentation, les produits issus de la distillation et les territoires viticoles font... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Plutôt que de proposer une liste (non-exhaustive) des produits faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et pays...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot « ristournes », insérer les mots : « indexées sur des objectifs chiffrés de volume, ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret ». Exposé sommaire : Toute mesure qui pourrait aboutir à une baisse du prix de l'antibiotique et à une déstabilisation des acteurs ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « antibiotiques », insérer les mots : « non-critiques ». Exposé sommaire : Toute mesure qui pourrait aboutir à une baisse du prix de l'antibiotique et à une déstabilisation des acteurs vétérinaires serait très fortement contre-productive. Cet amendement permet de conserver un prix raisonn...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les porteurs de projets, souhaitant bâtir un établissement visé aux 1° et 2° près d'une zone où l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253‑1 est avérée, doivent consulter les agriculteurs concernés par ces zones afin de déterminer ensemble les mesures de protection adaptées qu'il ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d'officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dé...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou « sunshine act », en santé a...