Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 24 c)

Il s’agit de la reconduction de la disposition actuellement en vigueur, moins restrictive que celle qui est proposée au présent article, lequel limite le transfert du bénéfice du congé maternité au père ou au conjoint pacsé en cas de décès de la mère du seul fait de l’accouchement. Cette précision étend un peu le champ de la disposition qui ava...