Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 24 c)

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « du II et ». Exposé sommaire : Autant il est nécessaire que les avis de la commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, autant il n'en va pas de même de ses avis en matière de cumul d'activités.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et de conditions de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. » Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 13 bis (nouveau) adopté par la commission des Lois, il est proposé de supprimer la présence du juge administratif ...

À l'alinéa 7, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 26 laisse substituer un doute, s'agit-il des transferts de personnels entre : - collectivités, au sens des « collectivités territoriales » ; - ou bien des collectivités, au sens des « personnes publiques.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « à la codification à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à travers » le mot : « par ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article 12‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Les mots : « des écoles » sont remplacés par les mots : « et directeurs adjoints des instituts » ; 2° À la fin, les mots : « de délégation » sont remplacés par les mot...

L'article 16 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget...

L'article 14 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application au ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et cumulée ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 24 B qui abroge le c) de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

À la seconde phrase de l'alinéa 31, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « du plus jeune ». Exposé sommaire : En cas d'adoption multiples, les enfants peuvent ne pas être du même age. Il est donc proposé de maintenir le droit au congé parental jusqu'au sixième anniversaire du plus jeunes des enfants ainsi adopté.

Substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « IV. – Le 5° des articles 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86‑33 du ...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « du fait de l'accouchement » les mots : « au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Réintroduction de la disposition actue...

  À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » les mots : « cinq ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Cet amendement réintroduit la disposition selon laquelle en cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bén...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.