Projet de loi de finances pour 2017
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

I. – Au premier alinéa de l'article 80undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l'année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ». II. – Le I s'appliqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les budgets annexes des ...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des ser...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution au titre de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte ne peut être fondé : « a) Sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d'attribution des autres subventions et de l'article L. 1111‑10 du cod...

Après la référence : « titre Ier », la fin de l'article L. 330‑10 du code électoral est ainsi rédigée : « du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jo...

Après les mots : « vigueur le », la fin de la seconde phrase de l'article L. 330‑10 du code électoral est ainsi rédigée : « dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement ...

I. − La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 12-2, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° L’article 12-4 est ainsi modifié : a) La dernière phrase est supprim...