Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivité...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de ...

A l'alinéa 7 : I. Supprimer les mots « ou par une commune ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métr...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante: « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils mu...

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à ...

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à ...

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à ...

Rétablir l’article 10 dans sa rédaction suivante : L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : III. - Après le V est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à ...