Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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La loi Grenelle a mis en place une tarification incitative visant à améliorer les performances de tri des ménages et à les inciter à la réduction des volumes de déchets. Pour établir la part incitative, l’article 1522 bis du CGI précise que celle-ci est déterminée en multipliant la quantité de déchets produite pour chaque local imposable par un...
Oui, monsieur le président, ils sont retirés : nous acceptons la proposition du rapporteur général de retravailler ces amendements.
