Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier sur ce dossier
7 amendements trouvés
13/11/2013 — Amendement N° 777C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, M. Bouillon, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchet...
13/11/2013 — Amendement N° 776C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Grelier, M. Bouillon, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/11/2013 — Amendement N° 775C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, M. Bouillon, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel
Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchets produits. « Les tarifs d...
15/10/2013 — Amendement N° 1035A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Car...
I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : ...
15/10/2013 — Amendement N° 994A au texte N° 1395 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Berger, M. Assouly, M. Boisserie, M. Bouillon, Mme Bourguignon, Mme Chabanne, Mme Descamps-Crosnier, Mme Gaillar...
I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et du B de l'article 146 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Fbis. - Le B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2014, la même ...
15/10/2013 — Amendement N° 989A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Allossery, M. Assouly, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Boisserie, Mme Chabanne, M. Corde...
I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...
12/10/2013 — Amendement N° 790A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Pauvros, M. Rousset, Mme Fabre, M. Dupré, M. Pellois, Mme Delga, M. Le Borgn', M. Travert, M. Vergnier, Mme Chapd...
I. – L'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire :...
