Les amendements de Françoise Dumas pour ce dossier
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Après l’alinéa 7, je souhaite insérer l’alinéa suivant : « Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d’expression afin de s’abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. » L’obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux princip...