Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et sur les possibilités d'évolution des agents de l'établissement mentionnés à l'article L. 5312‑1 du code du travail, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de droit public. E...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d'expression afin de s'abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions ». Exposé sommaire : L'obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » II. - En conséquence, aux alinéa 6, 7 et 8, substituer aux mots : « la commission » les mots : « la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'auteur de l'alerte bénéficie d'un principe de confidentialité. Seul le destinataire de l'alerte a connaissance de l'identité de celui qui a lancé l'alerte jusqu'à la mise en œuvre de la procédure administrative ou judiciaire » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire le principe de co...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante : « Il est également suspendu lorsqu'un agent non titulaire est recruté pour pourvoir à un emploi permanent sur le fondement de l'article 3‑1 ou de l'ar...

I. - L'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1°Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :  - les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;  - les mots « deuxième et la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise l'extension de l'exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours, sanction  disciplinaire prévue dans la fonction publique territoriale, aux autre fonctions publiques. Il s'agit d'élargir...