Transition énergétique

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première l...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires « Art. L. 541‑15‑2. – I. – Les distributeurs du secteur alimen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommabl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d'ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consomma...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que...

Au titre, substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte » les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social de cette société ne peut appartenir à des sociétés exerçant une activité dans le domaine des déchets, telle que définie par les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, pris en application de l'article L. 51...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté en Commission au Sénat afin d'empêcher une société allemande, dont une partie des activités a trait au traitement des déchets, et ayant racheté une société française (ERP), d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité d'éco-organisme. L'auteur de l'amendement assume vou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l'État ou » les mots : « sont assurées ». Exposé sommaire : La crédibilité des filières REP repose principalement sur l'assurance de leur indépendance et leur neutralité vis à vis des eco-organismes. La restructuration de l'ADEME, indispensable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé par un amendement sénatorial revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire 30 à 50 ans plus tard) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau co...

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « 1° ter A Lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire en responsabilisant et en mobilisant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le mois de juin 2016, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. « Ce document indique le nombre des réacteurs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et de réaliser des travaux d'...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A D'interdire l'usage du charbon en tant qu'énergie primaire d'ici 2020 au bénéfice d'autres sources d'énergie moins ou non carbonées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important viser à imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans. En effet, si l'objectif premier du projet...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de stabiliser le potentiel nucléaire français de production et d'exportation, de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le mix énergétique français à 50 % d'ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important est la transcription de la première proposition de l'Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une diminut...