Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d'impôt contin...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de ...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1508 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 960 € » le montant : « 12 141 € ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5 procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. Article 269 Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. Article 270 I.- Le réseau routier mentionné à

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I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...