Les interventions de Frédéric Lefebvre sur ce dossier
5 amendements trouvés
26/11/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 1606 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mariani, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Les consulats sont habilités à délivrer un permis de conduire international. « Art. L. 151‑2. – Po...
26/11/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 1606 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mariani, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Les consulats sont habilités à délivrer et à renouveler un permis de conduire international. ». Ex...
26/11/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 1606 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mariani, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L 151‑1. – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, il est exigé...
26/11/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 1606 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mariani, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – I – En cas de perte ou de vol, les consulats sont habilités à délivrer un duplicata du permis de co...
26/11/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 1606 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mariani, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre
Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Un Français qui a fixé sa résidence normale à l'étranger dans un pays qui n'a pas d'accord d'échang...
