Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 15)

Je ne serai pas long car nous avons très longuement évoqué dans cet hémicycle la question de la CSG à laquelle sont assujettis nos compatriotes installés à l’étranger. Même si nous en avons débattu dans l’hémicycle, je tiens à y revenir car les sénateurs, de gauche comme de droite, ont décidé avec sagesse de supprimer l’assujettissement des non...

Je présenterai ici de manière succincte des sujets sur lesquels je reviendrai plus longuement dans la discussion des amendements. Nous avons abordé à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle la question de la CSG et de la CRDS applicables à nos compatriotes non-résidents. À cette occasion, je tiens à préciser que mes collègues Thierry Ma...

S’agissant des remboursements et des prescriptions, vous avez refusé ici même de me répondre lors de la discussion budgétaire de l’année dernière, et vous avez persisté dans ce refus lors de nos nombreux échanges ultérieurs. Je reviendrai à l’occasion de la défense de mes amendements sur la double injustice que ce dispositif provoque et sur sa...

Monsieur le secrétaire d’État, je vais revenir sur certains éléments factuels pour vous montrer que votre intervention est décalée par rapport à la réalité et que la condamnation ne fait aucun doute. Vous vous référez à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Vous avez parfaitement raison, mais je vous invite à dépasser cet arrêt ...

Ils paient quand ils possèdent un appartement, quand ils le vendent et quand ils le louent. Formidable ! Si ce n’est pas une injustice, je me demande ce que c’est.

Oh ! Non, il n’est pas défendu. M. Cordery nous inflige une leçon sur le principe d’égalité. J’aimerais qu’il réfléchisse deux secondes.

Même depuis la Belgique, on peut comprendre que si le Gouvernement français traite différemment le remboursement des ressortissants français, selon qu’ils résident en Europe ou hors Europe, il contrevient au principe d’égalité.

Je vous renvoie à la jurisprudence : le tribunal administratif vient de condamner la France, au motif qu’étaient taxées de façon différente les plus-values, selon qu’elles étaient réalisées par des Français résidant en Europe ou hors d’Europe. C’est une évidence. J’y reviendrai en défendant d’autres amendements. Par une lettre datée du 18 juin...

Notre collègue Le Borgn’ ayant parfaitement expliqué la problématique juridique, je n’y reviendrai pas. Je prends acte de ce que vient de dire le secrétaire d’État s’agissant de la Commission. Mais je souhaiterais à présent revenir sur plusieurs points essentiels du débat. En premier lieu, vous avez tort, monsieur le secrétaire d’État, quand vo...

Ne me parlez pas de budgétisation ! Le problème est que l’on a décidé de ne pas rembourser un certain nombre de personnes. C’est la première inégalité. J’ai expliqué, tout à l’heure, pourquoi vous n’aviez pas le droit de traiter différemment les résidents et les non-résidents. L’État a été condamné à ce sujet par le Conseil d’État. J’ajoute qu’...

Excusez-moi d’y revenir, monsieur le secrétaire d’État, mais les remboursements et la double imposition – comme la question des résidents et des non-résidents, dont vous nous avez dit qu’elle n’était pas le sujet – constituent au contraire tout le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Il faut arrêter de se ficher du monde !

Vous le savez depuis le départ – c’était l’objectif du dispositif que vous aviez mis en place en 2012 – le mécanisme dont nous parlons avait précisément pour objectif de faire contribuer les Français hors de France. Le fait que vous traitiez différemment les non-résidents se trouvant hors d’Europe et ceux se trouvant en Europe figure bien à l’a...

Ne jouez pas sur les mots ! Heureusement que nos débats vont être étudiés par les tribunaux et le Conseil constitutionnel !

Et donc tous ceux qui ont versé trop d’impôts seront remboursés ? C’est bien ce que vous dites ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous interroge à nouveau à propos du remboursement. Et cela ne concerne pas ma circonscription, vous l’aurez compris, puisque vous avez décidé que les résidents hors Europe ne seraient pas remboursés. Je répète que vous devriez aller vers les citoyens qui ont payé indûment des impôts. Vous avez dit qu’il n’y a...