Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 15)

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 117 : « X. – Les 2° et 4° du I A s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. Le 2° du I B s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. » II. – Compléter cet article par l'ali...

I. – Supprimer les alinéas 48 à 63. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances rectif...

Supprimer les alinéas 65 à 115. Exposé sommaire : Les alinéas 53 à 104 du présent article visent à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de faire échec aux décisions du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État. Ce faisant le Gouvernement joue la m...

I. – Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 245‑14 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; « b) La deuxième phrase est supprimée ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 116 : « IX. – Le 1° et le 3° du I A et le 1° du I B...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1erjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé, d'une part, sur l'équilibre financier des établissements de santé et, d'autre part, sur les finances publiques. Ce r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

À la fin du quatrième alinéa de l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Alors que la mise en œuvre de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé d'entreprise doit intervenir au 1er janvier prochain, de plus en plus de voix se font entendre sur les conséquence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de français résidant à l'étranger hors Union européenne retraités et cotisants à la caisse des Français à l'étranger, afin d'une part de déterminer ceux qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité soci...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au 1er avril de chaque année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21. Exposé sommaire : Sous prétexte d'une harmonisation, cet article repousse toutes les revalorisations annuelles de prestations (sauf les pensions de retraite) du 1er janvier vers le ...

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenues pour la période ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article de 16 pages, difficilement lisible - comme l'a d'ailleurs souligné, le 7 octobre dernier, le rapporteur général du PLFSS pendant l'audition des Ministres à la commission des affaires sociales - qui nous est présenté comme une simplification, ne manque pas de nous interroger ! D'un part cet ...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cette anné...