Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi afin de : - Mettre en place la vente de médicaments à l'unité comme aux États-Unis ou en Allemagne ; - Rétablir une franchise de soin pour tous les étrangers pris en charge ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - L'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - La mise en œuvre d...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enf...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. 3° L'articl...

Supprimer les alinéas 53 à 104. Exposé sommaire : Les alinéas 53 à 104 du présent article visent à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de faire échec aux décisions du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État. Ce faisant le Gouvernement joue la m...