Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, nombre de mes collègues élus des Français de l’étranger qui ont déposé des amendements étant absents, je voudrais aussi m’exprimer en leur nom. Certains, comme M. Le Borgn’ – al...

On vient d’évoquer, s’agissant de la question de la CSG et de la condamnation de la France, la situation des résidents européens. Je voudrais évoquer maintenant la discrimination injustifiée entre les affiliés d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne et les affiliés d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers q...

M. le secrétaire d’État, et c’est terrible, sait d’ailleurs parfaitement ce qu’il est en train de faire, tout comme l’administration qui est derrière lui puisque, depuis quelques années, elle agit de la même manière avec tous les ministres. On se fiche comme de l’an quarante de la situation de nos compatriotes, et voici à quel point c’est le c...

Le Qatar et d’autres pays. Pourquoi ces investisseurs sont-ils plus avantagés que nos compatriotes Français de l’étranger ? Pourquoi voulez-vous surfiscaliser les Français alors que vous acceptez de défiscaliser des étrangers investissant en France ?

Aujourd’hui, il y a deux poids, deux mesures. Vous vous fichez de ceux de nos compatriotes qui vivent loin de la France !

Cet article traite de deux sujets importants que nous avons déjà évoqués à plusieurs reprises avec vous, madame la ministre, notamment l’année dernière, et sur lesquels vous m’aviez promis une réponse. Il s’agit d’abord des certificats de vie, à propos desquels vous êtes censée évoluer et trouver des solutions pour nos compatriotes – dont certa...

Je veux dénoncer les conditions dans lesquelles nous travaillons. Nous passons notre temps entre examens prioritaires et secondes délibérations. Quel mépris pour le Parlement !

Je note que la seconde délibération sur l’article 10 s’est faite en l’absence de Mme la rapporteure générale du budget. Je rappelle que celle-ci est intervenue hier soir pour dire combien le dispositif proposé par le Gouvernement était dangereux pour l’avenir. Le Gouvernement profite de l’absence d’un certain nombre de parlementaires, notamment...

Je sais bien. Je suis surtout très heureux de constater que le premier qui répond à mon appel est M. le secrétaire d’État au budget, parce qu’il est parfaitement conscient de ce qu’il fait depuis hier. Ne l’obligez pas à revenir, monsieur Lefebvre.

Nous en avons déjà longuement parlé, je ne reviendrai pas sur le bricolage dont fait l’objet le RSI depuis sa création, mais je pense que nous assistons à un énième épisode de ce bricolage.

Je voudrais revenir plus longuement sur ce que j’ai évoqué rapidement tout à l’heure. J’ai saisi le Défenseur des droits sur l’absence de base légale du RSI. En effet, les caisses régionales du RSI ont été constituées sans que la loi soit respectée. La consultation du Pr Prévost, professeur de droit à l’université de Paris, que j’ai transmise a...

Je ferai une précision très courte. M. le secrétaire d’État a voulu rappeler tout à l’heure un certain nombre d’éléments sur la base légale pour la clarté de nos débats. Il a mentionné à juste titre l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les caisses de base sont créées par arrêté du préfet de région. Or, ces arrêtés ...

On poursuit avec une nouvelle forme de bricolage : voilà que l’on veut faire entrer dans le régime social des indépendants des activités lucratives réalisées sur des plateformes d’achat, de revente ou de prestation de services qui ne sont pas très différentes des mêmes activités réalisées dans le cadre de l’économie dite traditionnelle. On va l...

On va se retrouver du coup à faire entrer dans le RSI des gens qui, en réalité, ne gagneront pas d’argent et seront simplement en train de réduire leurs frais. Honnêtement, depuis tout à l’heure, ce sont les Shadoks ! Je vous donne donc rendez-vous : il faudra un nouveau texte, sans doute issu d’une autre majorité, pour corriger le bricolage q...

C’est dommage : son rapport est intéressant, et en contradiction avec ce qui est proposé par le Gouvernement.

Je serai très court. Vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État, que le rapport Terrasse proposait la même chose que vous. M. Roumégas a pourtant parfaitement raison sur ce point. D’ailleurs, l’amendement no 7 de M. Terrasse est un amendement de suppression !

Je vais vous le dire. Le Gouvernement demande au Parlement de faire un rapport. Ce rapport a été rendu il y a quelques mois. Le Gouvernement explique qu’il en tiendra compte et nous sort un dispositif de bricolage qui, tout le monde le voit, passe à côté de la cible et ne respecte pas le rapport qui a été demandé au Parlement. C’est donc bien u...

C’est en rencontrant de nombreux représentants des professions indépendantes que j’ai pu mesurer les ravages qu’entraîne le régime social des indépendants – RSI – en outre-mer, dégâts parfois plus importants encore que ceux qu’il cause dans la métropole. Les élus ultramarins confirmeront sans aucun doute que cet article du projet de loi, sous c...

Monsieur le secrétaire d’État, vous demandez aux élus d’outre-mer – qui l’accepteront, car ils n’ont pas d’autre possibilité – de choisir ce qui fait moins mal plutôt que ce qui fait plus mal. Si M. Naillet ne le retire pas, je voterai son amendement de suppression, car le dispositif du Gouvernement, malheureusement, fera des dégâts importants...

Je n’ai pas voulu casser votre rythme, monsieur le président. J’ai bien compris que le Gouvernement avait intérêt à aller vite dans cette affaire – et notre assemblée aussi, d’ailleurs. Néanmoins, j’ai posé une question, et j’aimerais avoir une réponse avant que nous ne votions sur l’article 7. J’imagine que le Gouvernement a fait faire une ét...